Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel

Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait à faire l'objet de certaines précisions jurisprudentielles quant à son application.Référé contractuel et annulation d'un marché Précisions relatives aux motifs d'annulation d'un marché à... Lire la suite

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