Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, destinés à être soumis au régime de la copropriété et dont les lots ont été commercialisés en l’état futur d’achèvement. Le gérant...