Eric Fortunet

Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026

Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effective à l'exploitation dans les cinq années précédant le décès ou au moment du décès. À défaut le bail est transmis selon les intérêts en présence et au regard de l’aptitu...

Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026

Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré. Un dénigrement ne peut être caractér...

Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026

Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à l’étranger, la question du droit applicable peut se poser, cette question n’ayant pas fait l’objet d’une décision de principe du Conseil d’Etat. Par une décision rendue...

Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an. En outre, les autres facteurs de risques connus tels que génétiques, hormonaux et les facteurs environ...

Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est retenue dans la survenance des désordres, doit répare...

cabinet d'avocats eric fortunet

Nos Compétences

les membres du cabinet

avocat associé

Mireille LICHIERE

juriste

Les actualités

Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction