Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
Publié le :
26/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.La loi de suppression des avoués à la Cour avait été définitivement votée en seconde lecture au Sénat... Lire la suite
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Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...
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Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...
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Application de la réforme de la garde à vue
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Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la...Source : www.eurojuris.fr
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "pro...
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La charge de l'erreur du juge
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Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cou...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seco...Source : www.eurojuris.fr
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5ème édition de la Semaine des avocats et du droit
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