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Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?

Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?

Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.Divorce par consentement mutuel et autres types de divorce: partage des biensTout dépend du type de procédure ….et de la bonne... Lire la suite
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