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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Source : www.eurojuris.fr
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations modifie la partie du code civil relat... Lire la suite
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