Permis de construire, notification du recours
Publié le :
15/07/2014
15
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07
2014
Source : www.eurojuris.frL'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbani... Lire la suite
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Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
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La complexité des documents d'urbanisme
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Adoption de la carte à 13 régions
Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes générauxL'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle c...Source : www.eurojuris.fr
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La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civilePar une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a...Source : www.eurojuris.fr
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Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions rel...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription des infractions en matière d'urbanisme
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Permis de construire, notification du recours
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation...Source : www.eurojuris.fr
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Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel...Source : www.eurojuris.fr
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Héritage ou donation en Espagne?
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