Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le :
08/09/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle c... Lire la suite
Historique
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Le numérique et les droits fondamentaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetNeutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation e...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...Source : www.eurojuris.fr
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Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLa Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...Source : www.eurojuris.fr
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Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure de rétablissement professionnel
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesDans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...Source : www.eurojuris.fr
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Les prix entreprises et environnement 2014
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...Source : www.eurojuris.fr
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La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...Source : www.eurojuris.fr
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Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...Source : www.eurojuris.fr
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Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. El...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...Source : www.eurojuris.fr
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De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Entreprises / Finances / Banque et financeA la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014...Source : www.eurojuris.fr
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La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / EnfantsLe 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arr...Source : www.eurojuris.fr
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Promesse d’embauche et période d’essai
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travailL’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contra...Source : www.eurojuris.fr