Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le :
18/09/2012
18
septembre
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09
2012
Source : www.eurojuris.frLe Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux obligatoire de logements sociaux.Adoption du projet de loi sur le logement social par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mobilisation... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Particuliers / Patrimoine / CopropriétéQue l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent so...Source : www.eurojuris.fr
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ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse juris...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement socia...Source : www.eurojuris.fr
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Salariés des TPE et employés à domicile: votez pour le syndicat qui peut vous représenter
Publié le : 14/09/2012 14 septembre sept. 09 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailPour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat,...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi sur les emplois d'avenir adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre...Source : www.eurojuris.fr
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Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'applicat...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Entreprises / Finances / FiscalitéAu 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociét...Source : www.eurojuris.fr
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Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio...Source : www.eurojuris.fr
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Le mariage et l'adoption bientôt ouverts aux couples homosexuels
Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa ministre de la Justice, Christiane Taubira, a dévoilé les pistes du futur...Source : www.eurojuris.fr
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Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes
Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiett...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique sur le crédit à la consommation
Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afi...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur la suppression du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar une circulaire questions-réponses du 18 août 2012, l'Administration appor...Source : www.eurojuris.fr
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Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLes titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...Source : www.eurojuris.fr