Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le :
02/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progressivement pendant toute l'année 2013 à l'ensemble des juridictions.Dématérialisation de la procédure administrativePlus précisément, dès le 3 juin 2013, l'application ser... Lire la suite
Historique
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Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...Source : www.eurojuris.fr
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Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réali...Source : www.eurojuris.fr
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Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-...Source : www.eurojuris.fr
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Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligat...Source : www.eurojuris.fr
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Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités d...Source : www.eurojuris.fr
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-...Source : www.eurojuris.fr
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Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / EnfantsL’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands...Source : www.eurojuris.fr
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La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
Publié le : 06/05/2013 06 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDéjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la car...Source : www.eurojuris.fr
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Communication de pièces et office du Juge
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des argum...Source : www.eurojuris.fr
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Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la...Source : www.eurojuris.fr
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L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'u...Source : www.eurojuris.fr
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Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat...Source : www.eurojuris.fr
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Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...Source : www.eurojuris.fr