Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
Publié le :
26/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frNon. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région prise après contestation de l'avis de l'ABF.Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt du 19 février 2014, a précisé qu'aucun recours contentieux ne pouvait être formé à l'enco... Lire la suite
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Certificat d'urbanisme et sursis
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Conditions de retrait d'un permis de construire
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