La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le :
11/09/2009
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09
2009
Source : www.eurojuris.frLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.Bail commercialLes changements intervenus dans ce domaine sont les suivants :- Il n’est plus nécessaire d’immatriculer le co-titulaire ou le co-indivisaire du bail non-exploitant. Pour les co-exploitants l’obligation demeure. Les héritier... Lire la suite
Historique
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La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonst...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctio...Source : www.eurojuris.fr
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Renonciation à succession: attention à l'abus de droit
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLa renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants d...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droit...Source : www.eurojuris.fr
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Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLes entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après l...Source : www.eurojuris.fr
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Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doiv...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préc...Source : www.eurojuris.fr
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La notification intracommunautaire d’un acte notarié
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’applic...Source : www.eurojuris.fr
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La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 m...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrat administratif électronique
Publié le : 31/08/2009 31 août août 08 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics,...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole
Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en...Source : www.eurojuris.fr