Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive

Historique

• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
  Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
  Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sages-femmes : des compétences étendues
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite