Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Historique

• Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégatai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La formation des élus en début de mandat
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation domaniale au défi du COVID-19
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fiscalité et occupation domaniale : Chambord fait de la résistance !
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux. L'on sait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la sociét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La surveillance par drones de Paris est illégale
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours...
  Source : www.eurojuris.fr
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