Victime de travaux publics
Publié le :
03/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime n'ait pas encore engagé les frais pour les travaux de réfection n'est pas suffisant pour considérer son préjudice comme étant éventuel.Dans le cadre d'une inondation due au sous dimensionnem... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr
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La constitution de sociétés en Espagne
Publié le : 05/06/2014 05 juin juin 06 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’im...Source : www.eurojuris.fr
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Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionQuelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement su...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionConséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la resp...Source : www.eurojuris.fr
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