Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le :
11/06/2013
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Source : www.eurojuris.frNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).Déféré préfectoral Ce délai peut être prorogé dans 2 hypothèses :1) Dossier incomplet : Lorsque les documents... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
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Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
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