Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
11/02/2014
11
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frSi, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime abord nouvelle, n’est pas l’accessoire, le compléme... Lire la suite
Historique
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
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Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
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