Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.Aides fiscales en matière d’investissement locatifLa Commission européenne vient de rendre un rappor... Lire la suite
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Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / DivorcesLa convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...Source : www.eurojuris.fr
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Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCeux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...Source : www.eurojuris.fr
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Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
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Imitation de marque
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de...Source : www.eurojuris.fr