Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
27/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des ench... Lire la suite
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
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Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017
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Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents
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