Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de retrait d’un permis de construire.   Le... Lire la suite

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