Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le :
06/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogation Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'amén... Lire la suite
Historique
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Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...Source : www.eurojuris.fr
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Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...Source : www.eurojuris.fr
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Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...Source : www.eurojuris.fr
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Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas cor...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...Source : www.eurojuris.fr
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Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...Source : www.eurojuris.fr
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...Source : www.eurojuris.fr
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Antennes de téléphonie mobile
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences en...Source : www.eurojuris.fr
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Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne co...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSynthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut êtr...Source : www.eurojuris.fr