Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Publié le :
09/04/2014
09
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2014
Source : www.eurojuris.frSuite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la nouvelle loi peuvent être résiliés par le locatair... Lire la suite
Historique
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La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemmen...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSuite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Gé...Source : www.eurojuris.fr
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L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilie...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSuite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplisseme...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEst-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidatu...Source : www.eurojuris.fr
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Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / GestionNous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent d...Source : www.eurojuris.fr
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La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesComment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la...Source : www.eurojuris.fr
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La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré...Source : www.eurojuris.fr
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invali...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnités kilométriques: fixation du nouveau barème
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe nouveau barème des indemnités kilométriques pour 2014, applicable aux reve...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emplo...Source : www.eurojuris.fr
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Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne forte demande en provenance des investissements étrangers a été enregistr...Source : www.eurojuris.fr