Majoration des droits à construire
Publié le :
19/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Développement DurableCette brochure rappelle que la décision de ne pas appliquer la majoration de 30 % sur l'ensemble du territoire est illégale si elle n'a pas été précédée en amont du disposi... Lire la suite
Historique
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Travail clandestin et contribution de l'employeur
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire...Source : www.eurojuris.fr
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Majoration des droits à construire
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispos...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un s...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique: le licenciement abusif
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être...Source : www.eurojuris.fr
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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr
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Réparations exigibles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporelL'indemnisation des salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies p...Source : www.eurojuris.fr
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Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.eurojuris.fr
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Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux...Source : www.eurojuris.fr
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Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des mini...Source : www.eurojuris.fr
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Bientôt de nouveaux noms de domaine
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceAprès avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du...Source : www.eurojuris.fr
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Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de...Source : www.eurojuris.fr
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Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLe Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi a...Source : www.eurojuris.fr