Les vices cachés du vin vendu
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usag... Lire la suite
Historique
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Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges profes...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...Source : www.eurojuris.fr
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Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetUn décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentai...Source : www.eurojuris.fr
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
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Procédure d'appel et délais
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...Source : www.eurojuris.fr
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Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et financeUn engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...Source : www.eurojuris.fr
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...Source : www.eurojuris.fr
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
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Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
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Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetStratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des c...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rup...Source : www.eurojuris.fr