Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
Publié le :
08/03/2013
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Source : www.eurojuris.frOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à signer un bail commercial ne lui permet pas de conclure un crédit-bail immobilier, dès lors que ces deux contrats sont juridiquement distincts.La Cour de cassation vient... Lire la suite
Historique
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