L'action du Comité d'Entreprise (CE) ne doit pas être discriminatoire
Publié le :
30/12/2011
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décembre
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2011
Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rappelle que les comités d'entreprise sont tenus de respecter le principe d'interdiction de toutes discriminations.Discrimination liée à l'état de santé du salarié et CEL'attention du ministre du Travail a été attirée sur l'exclusion de certains salariés en longue maladie... Lire la suite
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
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La location-gérance d’un fonds de commerce
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Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront porter des bâtons de défense
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Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
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La lettre de change et les avocats
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Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
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