La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
30/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire construire une maison.Suite à la réitération dudit compromis par acte authentique, il s’est finalement avéré que le terrain, d’une superficie inférieure à celle annoncée, était... Lire la suite
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Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
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