La réforme de la taxe professionnelle
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette année, et en 2011 pour les collectivités. La Loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) en son article 2, 4.1 supprime la taxe professionnelle.En ses lieu e... Lire la suite
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Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesL'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la c...Source : www.eurojuris.fr
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La charge de l'erreur du juge
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à...Source : www.eurojuris.fr
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Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / SuccessionsSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUne nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSi la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet...Source : www.eurojuris.fr
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d...Source : www.eurojuris.fr
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Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionMme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule l...Source : www.eurojuris.fr
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La lettre recommandée électronique (LRE)
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailSelon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer...Source : www.eurojuris.fr
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Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Em...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas ex...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui ch...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme de la taxe professionnelle
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme...Source : www.eurojuris.fr
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Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...Source : www.eurojuris.fr