Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le :
08/10/2015
08
octobre
oct.
10
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.La directive sur le traitement des données à caractère personnel dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en prin... Lire la suite
Historique
-
Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...Source : www.eurojuris.fr
-
Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travailD'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi d...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre par...Source : www.eurojuris.fr
-
L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favora...Source : www.eurojuris.fr
-
Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la l...Source : www.eurojuris.fr
-
Les obligations attachées à la subrogation
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...Source : www.eurojuris.fr
-
L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vien...Source : www.eurojuris.fr
-
La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDepuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme tarifaire des numéros en 08: une information plus claire pour les consommateurs
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Informatique et InternetÀ compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des n...Source : www.eurojuris.fr
-
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...Source : www.eurojuris.fr
-
L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...Source : www.eurojuris.fr
-
Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Informatique et InternetDepuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouvertur...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxUn décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi...Source : www.eurojuris.fr
-
UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre...Source : www.eurojuris.fr