Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
Publié le :
15/09/2016
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Source : www.eurojuris.frVous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu les bénéfices ou les... Lire la suite
Historique
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Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...Source : www.eurojuris.fr
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L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUne erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte p...Source : www.eurojuris.fr
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Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions fac...Source : www.eurojuris.fr
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Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementVéritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel...Source : www.eurojuris.fr
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Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les con...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de na...Source : www.eurojuris.fr
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Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...Source : www.eurojuris.fr
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Piratage massif d'adresses mails Yahoo en 2014 : Que faire? Un dédommagement est-il possible?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSF...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen...Source : www.eurojuris.fr
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Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...Source : www.eurojuris.fr
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Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / FiscalitéUn décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépe...Source : www.eurojuris.fr
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Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travailDepuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du sa...Source : www.eurojuris.fr
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L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible rené...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / FiscalitéVous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas...Source : www.eurojuris.fr
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La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / BourseDans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des...Source : www.eurojuris.fr