Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le :
10/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?Oui.En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, interprété par le Conseil d'Etat, la délibération du Conseil Municipal, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit porter, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la Commune qu... Lire la suite
Historique
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Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...Source : www.eurojuris.fr
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Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
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Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
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La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
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Communication de pièces et office du Juge
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Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
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L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
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Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
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Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
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