Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

Historique

• Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juill...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
  Publié le : 19/08/2011 19 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Médiator: indemnisation des victimes
  Publié le : 18/08/2011 18 août août 08 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
  Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prévention et gestion des déchets
  Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la pré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
  Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couples non mariés et pension de réversion
  Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
  Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
  Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
  Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substance...
  Source : www.eurojuris.fr
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