Testament des sourds et muets
Publié le :
28/04/2009
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04
2009
Source : www.eurojuris.frPour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.Les conditions de validité du testament authentiqueDans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, p... Lire la suite
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Congés payés et maladie
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Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
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Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
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Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié
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Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAfin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le co...Source : www.eurojuris.fr
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Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
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