Protection du littoral et droit de propriété
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.Démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime La CEDH, dans deux arrêts du 29 mars 20... Lire la suite
Historique
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La clause pénale
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants é...Source : www.eurojuris.fr
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L'Assemblée vote contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations
Publié le : 07/05/2010 07 mai mai 05 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementL'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages...Source : www.eurojuris.fr
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Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la cons...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement au travail: signature d'un accord national interprofessionnel
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Suppression des tribunaux
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Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
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Protection du littoral et droit de propriété
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le...Source : www.eurojuris.fr
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La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution
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L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux me...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du c...Source : www.eurojuris.fr
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar
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Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionPoursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes,...Source : www.eurojuris.fr
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